Actes de crédit et hypothèques
Le notaire reçoit l'acte de crédit et l'acte constitutif d'hypothèque, informe l'emprunteur de la portée de ses engagements et procède à l'inscription auprès du bureau compétent.
Le notaire pour les banques et les courtiers
L'étude reçoit les actes liés au financement d'une opération immobilière et accomplit les formalités hypothécaires correspondantes.
Mandat hypothécaire
Le mandat hypothécaire permet, à certaines conditions, de reporter l'inscription. Ses effets et ses limites sont expliqués aux parties avant la signature.
Mainlevée et radiation
Le notaire sollicite la radiation de l'inscription hypothécaire, effectue le remboursement du créancier hypothécaire et signe l'acte de mainlevée.
Vérifications et garanties
Titres de propriété, charges et inscriptions existantes, situation des parties : ces vérifications précèdent la constitution des garanties.