Constitution et statuts
Le notaire reçoit l'acte constitutif des sociétés pour lesquelles la loi l'exige et rédige les statuts avec les fondateurs.
Le notaire pour les indépendants et les sociétés
L'étude intervient dans les actes et formalités liés à la vie d'une entreprise, de sa constitution aux modifications qui accompagnent son évolution, ainsi que dans les opérations immobilières professionnelles.
La vie juridique de l'entreprise
Certaines décisions requièrent un acte authentique ou une formalité particulière. Voici les principales matières traitées par l'étude.
- Constitution de société
- Statuts
- Modifications statutaires
- Restructuration
- Opérations sur capital
- Cession
- Immobilier professionnel
- Déclaration d'insaisissabilité du logement familial de l'indépendant
Modifications et restructurations
Changement de forme, transfert de siège, apports, augmentation ou réduction de capital, fusion ou scission : chaque opération suppose des documents préparatoires et un calendrier précis.
Immobilier professionnel
Acquisition ou vente d'un bien affecté à l'activité, bail, constitution de garanties, apport d'un immeuble à la société : l'étude examine les implications juridiques de chaque montage.
Protection du logement familial
L'indépendant peut, sous les conditions prévues par la loi, faire acter devant notaire une déclaration d'insaisissabilité relative à son logement familial. L'étude en expose la portée et les limites.
Une question sur votre structure ?
Les informations reprises ci-dessus sont générales. L'étude examine votre situation concrète avant toute démarche.