Préparation des actes
Collecte des pièces, vérification des titres, des charges et des mentions urbanistiques, puis rédaction du projet d'acte soumis aux parties.
Le notaire pour les promoteurs immobiliers
L'étude intervient dans les différentes étapes juridiques et notariales liées au développement d'un projet immobilier, de sa structuration jusqu'aux actes nécessaires à sa réalisation et à sa commercialisation.
Création et organisation de sociétés
Rédaction des actes et conventions
Autorisations et permis
Opérations immobilières complexes
Gestion juridique des différends
Création et organisation de votre entreprise
Le choix de la structure juridique conditionne le déroulement du projet. L'étude expose les options possibles et rédige les actes nécessaires.
- Choix de la structure
- Constitution
- Statuts
- Modifications statutaires
- Organisation juridique
Chaque situation présente ses propres implications en matière de responsabilité, de gestion et de transmission. Le notaire informe les fondateurs de la portée de leurs choix et assure les formalités de publication et de dépôt.
Rédaction et authentification des actes
Les actes notariés liés à un projet immobilier suivent un processus précis, du projet d'acte à l'accomplissement des formalités.
Sécurité juridique
Contrôle de la conformité des clauses aux dispositions légales applicables et information des parties sur la portée de leurs engagements.
Authentification et formalités
Réception de l'acte authentique, enregistrement et transcription auprès des administrations compétentes, puis délivrance des expéditions.
Autorisations et permis
L'étude vérifie la situation urbanistique du bien, les permis délivrés et les mentions obligatoires à reprendre dans les actes, ainsi que les informations à communiquer aux acquéreurs.
Opérations immobilières complexes
Divisions, lotissements, actes de base et statuts de copropriété, ventes en état futur d'achèvement, servitudes ou échanges : l'étude organise les actes et les formalités liées à ces opérations.
Gestion des différends
En cas de désaccord entre parties, le notaire peut intervenir comme tiers impartial afin de clarifier la situation juridique, rappeler les règles applicables et rechercher une solution négociée dans le cadre légal.
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